C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois

Article 6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

6.1. La demande de reconnaissance d’un film doit être accompagnée de l’un des engagements suivants:

1°  soit du titulaire d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, c. 11) selon lequel le film sera diffusé au Québec;

2°  soit du titulaire d’un permis de distribution selon lequel le film sera exploité au Québec dans un lieu de présentation en public de films dont la vocation principale est la présentation de films de toutes les catégories prévues à l’article 81 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).

D. 881-92, a. 5.